Introduction

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site et la société German Auto Parts, SAS 4 à plat, dont le siège social est situé Domaine saint Martin - Route de saint martin – 66200 Elne (France) et enregistré sous le numéro SIREN 802 391 573 au RCS de Perpignan.

Article 1. Principe général

Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. German Auto parts peut être ponctuellement amené à modifier certaines de ses conditions générales, aussi est-il nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site German Auto Parts.

Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur le site est donc régi par les conditions générales applicables à la date de la commande.

En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente,



Article 2. Le Prix

Les prix de vente indiqués sur le site German Auto Parts sont en euros et toutes taxes comprises, mais hors frais de livraison. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

Ces frais de livraison sont indiqués à l’Utilisateur au fur et à mesure de ses choix de produits et lui sont facturés à la fin de la commande en supplément du prix des produits sélectionnés.

Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment sans préavis mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande. Nous nous réservons le droit d'annuler une commande dans le cas où le prix affiché serait erroné ou nul.



 Article 3. Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 4. Information produits

German Auto Parts apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles, notamment au moyen de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et de photographies non contractuelles illustrant les produits, dans la limite de la technique et dans le respect des standards du marché

La suppression ou la modification, par des fournisseurs de la société German Auto Parts, d’articles ayant fait l’objet d’une commande enregistrée, autorise celle-ci à annuler la commande en cours, sauf accord du client pour la modifier.

Les poids affichés sur le site sont donnés à titre indicatifs et ce, suivant les informations transmises par les constructeurs. Ils peuvent toutefois être légèrement différents dans la réalité, sans que cela puisse remettre en question la validité de la vente et son prix.



Article 5. Risques

Les articles vendus voyagent aux frais, risques et périls de l’acheteur, sauf recours éventuel contre le transporteur. Les articles sont réputés réceptionnés et agréés au départ de nos magasins. Lors de leur arrivée sur le lieu de destination, il appartient au client de reconnaître leur état avant d’en prendre possession sous sa responsabilité.

 

IMPORTANT:

German Auto Parts attire l’attention de son aimable clientèle sur le fait que les pièces "Performance" destinées à l’adaptation sur des véhicules, peuvent présenter des caractéristiques telles qu’elles rendent leur circulation interdite sur des chaussées ouvertes à la circulation publique. En effet, elles peuvent modifier sensiblement les caractéristiques des véhicules telles que décrites dans le procès verbal de réception délivré par le service des Mines : bruit, pollution, vitesse maximum, éblouissement, etc.

D’autre part, toutes ces pièces "Performance" ne font l’objet d’aucune garantie contractuelle particulière ; la durée de garantie est limitée à 6 mois à la condition que son montage ait été effectuée dans les règles de l’art par un professionnel dans l’exercice de ses fonctions.



Article 6. Disponibilité

Toutes les commandes seront honorées dans la limite des stocks disponibles. Dans l’hypothèse où l’un des produits commandés ne serait pas disponible dans nos stocks, nous vous contacterons par courrier électronique afin de vous en informer et de vous indiquer dans quels délais ce produit pourrait, le cas échéant vous être livré.

Si parmi les produits commandés certains sont temporairement indisponibles, nous procèderons à un envoi groupé dès réception de tous les produits.

Les disponibilités affichées sont DELIVRÉES à titre indicatif et ne représentent en aucun cas un engagement contractuel.



Article 7. Mode de livraison

Votre commande vous sera livrée à l’adresse que vous avez indiquée lors de votre commande.

Pour tout produit disponible en stock, la livraison s’effectue sous 72h.

German Auto Parts met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés sur le site mais ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à un retard de livraison ou à une perte de colis causés par un tiers ou par votre fait ou en raison d’une cause imprévisible, irrésistible et insurmontable constitutive d’un cas de force majeure.

En cas de non-réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours. Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.

 La livraison est effectuée :

  • soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;

  • soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande livrée par transporteur.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

  • l'allocation de dommages et intérêts ;

  • l'annulation de la commande.


En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les
cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

IMPORTANT : En cas de livraison de vitrage, un contrôle avant acceptation de la livraison est obligatoire de la part du destinataire (client) ; tout défaut ou altération ou bris ou non-conformité doit entraîner un refus de réception de la livraison. Le transporteur devant repartir à le matériel endommagé en question.



Article 8. Responsabilités

German Auto Parts ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de cas fortuit, de perturbation ou de grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transports et/ou de communications, d’inondation, d’incendie ou de toute autre cause indépendante de sa volonté.

German Auto Parts n’encourra aucune responsabilité pour tout dommage direct ou indirect du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir. Le choix de l’achat d’un produit ou d’un service sont placés sous l’unique responsabilité du client. En cas de non livraison d’une commande, l’Utilisateur (client) aura un délai de 6 semaines maximum (à compter de la date de départ de notre entrepôt) pour se manifester. Aucune réclamation ne sera acceptée au-delà de ce délai.



Article 9. Paiement sécurisé

Les seuls modes de règlement possibles actuellement sur le site internet sont par carte bancaire, chèque et virement.

Lors de votre commande, utilisez notre module sécurisé de paiement en ligne.

Vous serez alors directement redirigé sur le site de notre banque où vous saisirez vos coordonnées bancaires. Pour une sécurité maximale, aucune information bancaire ne circulera sur le site German Auto Parts.
Votre commande sera validée dès l’acceptation du paiement par notre banque.



Article 10. Frais de port

Vos articles seront expédiés à l’adresse que vous nous indiquerez, participation aux frais d’expédition en sus. Avec votre commande, vous recevrez une facture qui tiendra lieu de bon de garantie. Toute commande est sujette à notre acceptation et livrable dans la mesure des stocks disponibles.

Lorsque ces frais de port font l’objet d’une remise, réduction, rabais, ristourne, à l’occasion d’actions promotionnelles, ou d’une réduction du prix en fonction du volume des commandes, ces frais seront dus et exigibles, si la restitution, pour quelle que cause que ce soit, d’un ou plusieurs bien commandés bénéficiant d’une réduction ou annulation du prix, ne rend plus la commande éligible au bénéfice de la remise, réduction, rabais, ristourne.

Dans ces conditions, une facture complémentaire sera adressée au client pour le paiement des avantages dont il n’est plus bénéficiaire.

Article 11. Frais de douane

German Auto Parts vous informe que tous les frais et taxes relatifs aux échanges douaniers restent à la charge de son aimable clientèle. 

German Auto Parts ne pourra en aucun cas être tenu comme responsable des frais et/ou taxes relatifs aux échanges douaniers dans le cadre d'une vente.



Article 12. Sécurité et confidentialité

La sécurité du paiement : Le cryptage est un moyen indispensable pour assurer un niveau de sécurité élevé des transactions. German Auto Parts a adopté le procédé de cryptage SSL pour protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement.

Dans toutes les zones sécurisées dans lesquelles l’adresse URL de German Auto Parts commence par https:// (où le ‘s’ signifie sécurisé), les informations sont cryptées et donc protégées avant leur transfert via Internet.

La protection de vos données personnelles :
En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, pour disposer à tout moment d'un droit d'accès et de modification sur les données personnelles vous concernant, veuillez-nous contacter à l'adresse suivante :info@germanautoparts.fr



Article 13. Droit de rétractation – Satisfait ou remboursé

Concernant les clients non-professionnels, conformément à l’article L121-16 du code de la consommation, le client dispose de quinze jours francs à compter de la date de livraison de la commande pour faire retour de l’article à la société German Auto Parts pour échange ou remboursement dans son état d’origine sans pénalité à l’exception des frais de retour qui restent dans tous les cas à la charge du client.

Passé un délai de rétractation de quinze jours francs, tout retour doit faire l’objet d’un accord préalable de notre service commercial en joignant la photocopie de la facture et le bordereau de retour dûment rempli.

Si l’article n’est pas retourné dans son état d’origine avec son emballage, nous nous réservons la possibilité de retenir 20% minimum du prix dudit article pour frais de magasinage et d’emballage.

Passé un délai de rétractation de quinze jours francs et sauf stipulation contraire, les avoirs ne donnent en aucune façon lieu à un quelconque remboursement.

Le droit de rétractation ou le remboursement du client, quelle que soit sa qualité professionnelle ou non, ne seront permis qu’autant que le bien ou produit vendu soit restitué, à la charge du client, en état de fonctionnement initial.

Tous frais inhérents au démontage ou à sa désinstallation ne peut être mis à la charge de la Société GERMAN AUTO PARTS. Ceci implique que, préalablement à tout montage ou installation du bien vendu, un contrôle du bien acheté doit faire l’objet d’une vérification de l’état de fonctionnement et/ou des caractéristiques de ce même bien par l’installateur professionnel exerçant dans le cadre de ses fonctions et dans les règles de l’art.



Article 14. Garantie

Nous conseillons préalablement notre aimable clientèle de faire installer notre produits vendus par un professionnel.

La société German Auto Parts assure la garantie des vices cachés dans les conditions légales. L’acquéreur dispose d’un délai de huit jours à compter de la découverte d’un vice caché pour notifier ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception.

Aucune indemnité, charge ou pénalité au titre des frais d’installation, de désinstallation ou autres frais supportés par le client, ne peut être demandée à la Société GERMAN AUTO PARTS dans l’hypothèse où le bien ou la pièce vendue aurait été intégrée à un autre bien si le produit vendu doit faire l’objet du bénéfice de la garantie.

Tous les frais supportés par la client, au-delà de l’achat du produit et des frais de transport, ne pourront être refacturés à la Société GERMAN AUTO PARTS ou faits supportés à cette dernière qu’à la condition d’une acceptation préalable expresse de celle-ci.

La garantie ne s’appliquera qu’autant que le bien vendu puisse être récupéré sans être endommagé.



Article 15. Paiement et délais

Nos articles et marchandises sont payables avant leur délivrance.

Nos envois sont effectués après la réception du paiement.

Les modes de règlement possibles actuellement sur le site internet sont par carte bancaire, chèque et virement.



 - Par carte bancaire :
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Lors de votre commande, utilisez notre module sécurisé de paiement en ligne. 

Vous serez alors directement redirigé sur le site de notre banque où vous saisirez vos coordonnées bancaires. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire présente toute sécurité car il s’appuie sur le protocole d’échange SSL (Secure Socket Layer). Les informations transmises sont cryptées par un logiciel et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Votre commande sera validée dès l’acceptation du paiement par notre banque. 

- Par chèque bancaire :
Le paiement par chèque bancaire n'est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France ou à Monaco. Le chèque devra être établi à l'ordre de German  et envoyé à l'adresse ci-dessous :  Domaine saint Martin, Route de saint Martin 66200 Elne.


Votre commande est alors réservée pendant 7 jours. Au-delà de ce délai, sans réception de votre chèque, elle sera annulée. La responsabilité German Auto Parts ne saurait dès lors être engagée en cas de non livraison de la commande, faute d'avoir procédé au paiement de votre commande. Le traitement de votre commande se fera à compter du jour de la validation du/des chèques reçu(s) par German Auto Parts.



-Par virement Bancaire :

Les modalités de paiement par virement bancaire sont indiquées sur la page de récapitulatif de commande, une fois le mode de paiement sélectionné et validé. Le client devra indiquer une référence de commande lors de son virement. 

Tout somme versée par l’acheteur à la commande est considérée comme arrhes par les parties.

Dans l’hypothèse où la société aura accordé, à titre exceptionnel, des modalités particulières de paiement, les articles et marchandises, les articles et marchandises font l’objet d’une réserve de propriété jusqu’au complet paiement du prix, frais et accessoires. En cas de non-paiement de l’une des échéances convenues, le vendeur pourra appliquer la condition résolutoire. Cette condition ne porte pas atteinte au transfert immédiat aux frais et périls de l’acheteur.

Aucun escompte ne sera accordé ni pour paiement comptant, ni pour paiement antérieur à la date d’échéance prévue. En cas de retard de paiement par rapport à l’échéance, il sera exigé un intérêt de retard de 1,5 fois le taux légal (loi 921442 du 31.12.1992).

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société GERMAN AUTO PARTS une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Article 16. Clause de réserve de propriété

En application de la loi du 80.335 du 12 mai 1980, nous nous réservons la propriété des produits et des marchandises, objets des présents débits, jusqu’au paiement de l’intégralité du prix et de ses accessoires. En cas de non-paiement total ou partiel du prix de l’échéance pour quelque cause que ce soit, de convention expresse, nous nous réservons la faculté, sans formalité, de reprendre matériellement possession de ces produits et marchandises à vos frais, risques et périls. En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Montpellier est seul compétent pour la vente aux professionnels.

La société GERMAN AUTO PARTS conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société GERMAN AUTO PARTS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Article 17. Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société GERMAN AUTO PARTS



Article 18. Confidentialité

Par soucis de confidentialité, German Auto Parts ne communique le numéro personnel d’identification qu’à la personne désignée. Le numéro personnel d’identification appartient exclusivement à la personne à laquelle il a été attribué. Le client est seul responsable de l’usage de ce numéro par lui-même et les personnes autorisées par lui. German Auto Parts s’engage à ne divulguer aucune information susceptible de permettre à un tiers de connaître directement ou indirectement le détail des interrogations effectuées par le client et, de manière générale, aucune donnée confidentielle au sens de la loi informatique et liberté. Dans tous les cas le client accède au serveur sécurisé conforme à la technologie la plus efficace en la matière du cryptage.



Article 19. Utilisation des données informatiques

Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Tout client peut s’opposer à ce que ses nom et adresse soient cédés ou mis à disposition d’autres sociétés ou associations. Pour accéder, rectifier les données ou s’opposer à la communication à des tiers, il suffit au client de nous écrire.



Article 20. Tribunal compétent en cas de litige

Préalablement à tout contentieux, une phase de conciliation amiable sera proposée à notre aimable clientèle. Celle-ci pourra découler sur la désignation d’une personne neutre et indépendante pour aider à la conclusion d’un accord amiable. Les frais d’intervention seront partagés par les parties.

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera, pour un client professionnel, porté devant le Tribunal de commerce de Perpignan (66000), 4 Rue André Bosch, dont dépend le siège social de GERMAN AUTO PARTS.

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