Livraison/Retour/Droit de rétractation/Garantie


Le Client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 15  jours. Le délai de rétractation expire 15 jours après le jour où le Client ou un tiers désigné par le Client autre que le transporteur prend physiquement possession du dernier bien.

Exercice du droit de rétractation :

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à German auto parts  sa décision de rétractation du présent achat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté

Le client pourra procéder par plusieurs voies
- par Voie postale, à l'adresse : German Auto Parts Domaine saint Martin, Route de saint Martin 66200 Elne

- par Email, à l'adresse sav[at]germanautoparts.fr


Le Client peut utiliser ce modèle de formulaire de rétractation

Formulaire de rétractation : (Le Client complète et renvoie le présent formulaire pour exercer son droit de rétractation.); (*) Rayez la mention inutile

- À l'attention de  German Auto Parts, Domaine saint Martin, route de saint Martin 66200 Elne


- Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la commande ci-dessous
- Commandé le (*) / reçu le (*)
- Nom du (des) consommateur(s)
- Adresse du (des) consommateur(s)
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

- Date.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il faut que le Client transmette sa décision d'exercer son droit de rétractation avant l'expiration du délai de 15 jours. Il  prend en charge les frais de renvoi du bien.

Conséquences du droit de rétractation :

Le Client dispose de 15 jours pour  renvoyer le bien, à German Auto Parts Domaine saint Martin,  Route de saint Martin 66200 Elne, à partir de la date de communication à German Auto Parts de sa volonté d'exercer son droit de rétractation .

l' exercice du droit de rétractation et le retour de la commande provoque le remboursement du bien et des couts de port.

 German auto parts procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf s'il convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.

German auto parts peut différer le remboursement jusqu'à ce qu'elle ait reçu le bien ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Exception au droit de rétractation :

L'exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon des spécifications propres du client ou des produits personnalisés

Les frais de retour sont à la charge du Client.

 - Retours

Pour toutes pièces comportant un défaut, un échange sera effectué ou un avoir de leur valeur, hors frais de port et d'emballage après expertise dans les locaux de la Société.

Le Client ne doit pas renvoyer de pièces sans avoir contactés au préalable German auto parts pour obtenir une autorisation de retour.

Le client recevra ainsi toutes les instructions utiles pour que ce retour s'effectue dans les meilleures conditions.

les retours expédiés en contre remboursement, ou port dû, ou mal emballés seront refusés.
Les retours sont limités aux pièces en parfait état, propres, retournées dans leur emballage d'origine.

Les pièces de carrosserie à peindre doivent être essayées sur le véhicule avant peinture : il ne sera fait aucune reprise pièces peintes.

German auto parts n'accepte le retour pour les livres, pièces électriques, coussinets et segments ou pièces sur commande spéciale.

En cas d'acception de German Auto Parts , le port est à la charge du Client.

 - Garantie

Le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés et des vices de conformité sur tous les produits qui lui sont livrés. De plus, certains des produits bénéficient de la garantie contractuelle accordée par les fabricants, les modalités étant alors précisées sur les bons de garantie.

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés et des vices de conformité, la responsabilité de la German Auto Parts est limitée à la valeur de départ des pièces. Aucuns dommages dus à l'utilisation des produits; aucune responsabilité du à des intervention tels que : démontage et/ou installation, diagnostics et expertises, perte d'usage, du véhicule, perte de temps, dérangements ou toute autre dépense conséquente  n'est couvert par la SAS 4 à Plat

Il n'y a aucune garantie pour les pièces spéciales et/ou de compétition.

 - Responsabilités

La Société ne pourra être tenue responsable pour tout dommage causé directement ou indirectement pour tout composant non facturé par elle. En particulier lorsque la défaillance d'une de ces pièces est provoquée par d'autres composants voisins ou une manipulation mal adaptée.

Il en va de même dans le cadre des Homologations : Certaines pièces, en dehors des pièces de remplacement d'origine, ne bénéficient pas d'une homologation sur le territoire français. Toutes les pièces de compétition, exemple : arbre à cames, échappements, kit gros freins, kit grosse cylindrée... doivent être utilisées sur circuit automobile, et sous l'entière responsabilité de l'acheteur.

La Société ne pourra être tenue responsable pour tout dommage immatériel tel que la perte de clientèle, perte de chiffre d'affaire, perte de production, de marge, d'action engagée par un tiers à l'encontre du Client professionnel ou de condamnation de celui-ci.

 - Matériel en consigne

Les objets, faisant l'objet de consignes facturées, non retournées dans un délai de 60 jours à dater de la livraison seront considérées comme vendues définitivement.

 - Propriété industrielle

Les plans, schémas, spécifications, documents de préconisation, catalogues, brochures, photos et notices, brevets, référencement de produits, formes d'emballage, demeurent la propriété de la SAS 4 à Plat.

En conséquence, le Client s'interdit d'en effectuer une quelconque diffusion ou reproduction sans accord préalable.

- Réserve de propriété

Les produits livrés demeurent la propriété de la SAS 4 à Plat  jusqu'au complet paiement du prix de la commande.

 - Transfert des risques

Le transfert des risques de détérioration ou de perte des marchandises aura lieu lorsque le Client prendra possession des marchandises livrées ou lorsque les marchandises seront remises à un transporteur mandaté par ses soins.

- Litiges

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation ou de règlementation, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales de Vente.

La langue du contrat est le français.


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