CONDITIONS GENERALES DE VENTE GERMAN AUTO PARTS

Toute commande passée sur le sitehttp//www.germanautoparts.frsuppose la lecture préalable des présentes Conditions Générales de Ventes et est soumis à leur acceptation entière et sans réserves. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de « signature numérique ».

ART 1 : PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent de façon exclusive entre la German auto parts et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site www.germanautoparts.fr . Tout internaute peut prendre connaissance des Conditions Générales de Vente sur le site www.germanautoparts.fr. .

Ces Conditions Générales de Vente peuvent faire l'objet de modifications sans aucun préavis.

Identification de la société :

German auto parts

domaine Saint Martin

66200 Elne

E-mail : contact@germanautoparts.fr

SIRET: 430 311 565 000 48 / RCS : PERPIGNAN

APE : 4532 Z

ART 2 : CONTRAT

Les présentes Conditions Générales de Vente à distance visent à définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés dans le présent catalogue électronique aux Clients, en ce qui concerne la vente en ligne d'offres valables.

ART 3 : ZONE GEOGRAPHIQUE DE L'OFFRE

German auto partspropose ses offres en France métropolitaine, Corse, principauté de Monaco et principauté d'Andorre.

ART 4 : TARIFS ET PRIX

Les prix indiqués sur le sitegermanautoparts.frsont indiqués en euros toutes taxes comprises. Tout changement de taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits.

Les prix sont indicatifs et sont remis à jour régulièrement et donc modifiables sans préavis. Les prix facturés sont ceux en vigueur à la date de la commande pour une durée de 30 jours.

Le client pourra également bénéficier, pendant certaines périodes déterminées, d'offres promotionnelles sur certains produits.Ces offres seront annoncées en ligne sur germanautoparts.frou transmises via un e-mail nominatif et seront valables pendant la période indiquée et toujours dans la limite des stocks disponibles.

Les prix ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le poids de la commande. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'acheteur.

ART 5 : DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les offres présentées par German auto parts sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, les offres présentées sur le site sont valables sous réserve de disponibilités chez nos fournisseurs.

En cas d'indisponibilité du produit après passation de votre commande, nous nous engageons à vous en informer et à vous indiquer le délai d'attente pour réception de ce produit

Aucun dédommagement ne sera accordé pour un produit commandé mais épuisé entre temps et donc non livrable.

ARTICLE 6 : INFORMATIQUE ET LIBERTES (Loi du 6 janvier 1978)

Les données personnelles du client (nom, prénom, raison sociale, adresses électronique et géographique, numéro de téléphone) sont collectées par German auto parts pour les besoins d'une bonne gestion des commandes, des livraisons et des factures, et sous le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978.

Ce droit doit être exercé en ligne ou sur demande par mail à l'adresse suivante :contact@germanautoparts.fr

L'inscription à la newsletter n'est pas soumise à une obligation d'achats. La première commande sur le site germanautoparts.fr est soumise à l'obligation, pour le client, d'ouverture d'un compte personnel.
La création d'un compte personnel sur le site germanautoparts.fr ne rend pas automatique l'inscription du client à la Newsletter et aux E-mails promotionnels.

Pour se désinscrire de la Newsletter ainsi que des e-mails promotionnels, le client devra se rendre sur le lien « désinscrivez -vous ici » figurant en bas des E-mails de Newsletter ou d'E-mails promotionnels.

ART 7 : COMMANDE

La conclusion du contrat n'interviendra qu'au moment de la confirmation de la commande par German auto parts.

Après avoir passé votre commande sur notre site, nous vous adressons un e-mail récapitulatif reprenant les achats effectués, le montant de votre commande ainsi que l'adresse de livraison et de facturation que vous aurez préalablement renseigné.

L'intégralité de ces informations est également disponible via le lien «MON COMPTE» figurant en haut de la page du site germanautoparts.fr, permettant un suivi en ligne des commandes en cours et un accès au compte personnel du Client, dans le cas où celui-ci souhaiterait modifier ses informations personnelles.

Nous pouvons accepter vos commandes dans la limite des stocks disponibles. L'information concernant la disponibilité des articles vendus sur le site Germanautoparts.fr est disponible sur la page d'information de chaque article.

German auto parts se réserve le droit de ne pas confirmer une commande pour quelques raisons que ce soit, notamment suite à un problème d'approvisionnement des produits où à un problème concernant la commande reçue.

La commande sera exécutée dans les délais précisés sur le site et lors de la confirmation de commande par German auto parts et en tout état de cause au plus tard30 jours suivantsla confirmation de la commande, sous réserve de la disponibilité du produit commandé et sauf accord spécifique entre les parties.

Les commandes en attente d'informations seront considérées perdues dès le délai dépassé de 60 jours et aucun remboursement ne pourra être demandé.

ART 9 : SIGNATURE ELECTRONIQUE

Au terme du récapitulatif de commande de tous les produits commercialisés sur le site, le clic de validation du client vaut confirmation de la commande et vaut acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales de Vente du site germanautoparts.fr

Ce clic de validation vaut consentement définitif à contracter avec la société German auto parts, sous réserve de l'exercice du droit de rétractation tel que visé sous l'article 12 des présentes.

Le clic de validation constitue une signature électronique. Il est expressément entendu entre les parties que cette signature électronique a, entre elles, la même valeur qu'une signature manuscrite.

ART 10 : MODALITES DE PAIEMENT

Le client s'engage à régler la totalité du prix stipulé sur le bon de commande : prix des produits et des frais de livraison dès la commande :

Par cartes bancaires

La sécurité des paiements par cartes bancaires a été confiée à l'établissement Crédit Agricole Sud Méditerranée.

Ces services intègre la norme SSL.

Les données confidentielles (n° de cartes à 16 chiffres, date d'expiration, n° de contrôle à 3 chiffres) sont transmises codées sur le serveur de cet établissement bancaire et ne sont pas transmises à notre serveur.

A aucun moment nous n'avons communication de vos informations bancaires.

Par chèque français de banque,

établit à l'ordre de German auto parts et envoyé à l'adresse suivante :

German auto parts

Domaine saint Martin

66200 Elne

L'envoi de votre commande sera effectué 10 jours après la mise à l'encaissement du chèque.

Par virement bancaire

à réaliser au moment du paiement sur notre site

Les produits commandés restent la propriété de German, auto parts jusqu'au paiement définitif et intégral de la commande.

A défaut de réception du chèque ou du virement dans les 8 jours suivant la confirmation de commande par German auto parts ou en cas de rejet du chèque par la banque, German auto parts se réserve la faculté d'annuler la commande.

ART 11 : FACTURATION ET LIVRAISON
La livraison est réputée effective dès la remise du produit au transporteur et les risques sont transférés dès la prise en charge du produit par le transporteur. Les produits voyagent aux risquent et périls du client. Il en est de même en cas de retour produits.

Dès l'envoi de votre commande, un e-mail de suivi vous sera envoyé, précisant le numéro de suivi de votre commande et vous donnant accès à un lien vers le transporteur pour le suivi de votre commande sur Internet.

Votre commande sera livrée à l'adresse de livraison que vous aurez préalablement renseigné sur le bon de commande .

exclusivement dans les zones géographiques que nous desservons

Les colis au départ de nos bureaux vous sont adressés par voie postale avec le serviceColissimo de LA POSTE.

L'acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, au bureau de poste le plus proche, pendant un délai de quinze jours.

Nous déclinons toute responsabilité quant à l'allongement des délais de livraison du fait de transporteur, notamment en cas de perte des produits, d'intempéries ou de grève.

Traitement et mise en livraison en France métropolitaine, pour les articles disponibles en stock :

les commandes enregistrées la veille sont traitées et déposées en livraison le jour suivant , sauf jours fériés ou chômés

Ces conditions sont sous entendu dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, German auto parts s'engage à prévenir le Client dans les plus brefs délais.

 

Traitement et mise en livraison en France métropolitaine, pour les articles sur commandes :

1°cas :

le client effectue une commande, comprenant un ou plusieurs articles en stock ainsi qu'un ou plusieurs articles sur commandes :

le dépôt en livraison de la totalité de la commande s'effectuera en fonction du délai le plus long, tel que précisé sur les fiches produits des articles sur commande.

2° cas:

le client effectue une commande comprenant un ou plusieurs articles sur commande :

Le dépôt en livraison s'effectuera dans un délai de 24/48 Hres à partir de la réception du produit dans nos locaux .

Certains produits en commande, lourds, fragiles ou encombrant seront expédiés directement par nos fournisseurs, ceci afin de maîtriser les coûts de port et d'emballage.

ART 13 : GARANTIES

Vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale des vices cachés.

Le client est expressément informé que German auto parts n'est pas le fabricant des produits présentés sur le site et qu'il se dégage de toute responsabilité du fait des produits défectueux.

En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le Client, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit.

Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client.

Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.

Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez le fournisseur.

Les images, photos et illustrations n'entrent pas dans le champ contractuel. En outre, en cas de différences non substantielles entre les textes et les articles commandés, notre responsabilité ne sera pas engagée.

Nous mettons en œuvre tous les moyens dont nous disposons pour assurer les prestations objets des présentes Conditions générales de vente.

Afin d'éviter tout désagrément les produits sont vérifiés par German auto parts avant leur expédition.

En cas de mise en œuvre de la garantie et après accord préalable de German auto parts au service client : contact@germanautoparts.fr ou04 68 37 84 90, le Client retourne, à ses frais, le produit et ses accessoires dans son emballage d'origine avec les notices l'accompagnant et en y joignant l'original de la facture.

A réception du produit et après vérification, le produit sera échangé contre un produit identique et expédié au client au frais de German auto parts, sauf en cas de disparition du produit de la gamme. Dans ce cas, German auto parts procédera au remboursement du prix du produit.

ART 14 : RECLAMATIONS

Tous les produits partent de nos locaux en parfait état après vérification.

A la livraison, le Client devra vérifier le contenu, la conformité et l'état du ou des produits.
Toute anomalie concernant la livraison: avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, produit cassé, erreur de livraison, devra impérativement être signalé le jour même ou au plus tard dans les 3 jours suivant la livraison de la commande

Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée.

La formulation de cette réclamation doit se faire auprès de German auto parts par fax : 04 68 37 84 90, par e-mail :contact@germanautoparts.frou courrier recommandé avec accusé réception :German auto partsDomaine sain Martin 66200 Elne exposant lesdites réclamations.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera German auto parts de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

En cas d'erreur sur le produit ou d'avarie, le client s'engage à retourner ledit produit ou les produits concernés dans un délai de 7 jours ouvrablessuivant leur réception à German auto parts.

Pour être accepté, tout retour devra avoir été signalé et avoir reçu l'accord préalable de German auto parts et reste soumis à la condition que ceux-ci soient renvoyés sans ouverture de leur conditionnement, dans leur état et emballage d'origine avec les notices l'accompagnant.

Dès réception du produit en bonne et due forme, German auto parts renverra, à ses frais, le produit initialement commandé et les frais de retour du produit, avancé par le Client, lui seront remboursé.

ART 15 : DROIT DE RETRACTATION

Le client dispose, dans un délai de 7 sept jours francsà compter de la livraison de sa commande, d'un droit de retour, à ses frais, pour échange ou remboursement, des produits qui ne lui conviennent pas conformément à l'article L 121–20 du Code de la consommation.Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le produit retourné devra l'être dans son état et emballage d'origine avec l'intégralité des documents l'accompagnant. Il devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit elle et être dans un état de propreté parfaite.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du Client. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le Client a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit.

Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du Client. Les frais engendrés par des services supplémentaires ne sont pas pris en compte dans le remboursement des frais d'envoi.

Dans le cas d'un remboursement, German auto parts remboursera les sommes versées dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du produit. A cet effet, le Client communiquera à German auto parts ses coordonnées bancaires.

ART 16 : TRAITEMENT DES RETOURS PRODUITS

Sont concernés les retours de colis non remis au client pour les motifs ci-dessous : "Colis non réclamé", "N'habites pas à l'adresse indiquée"(NPAI) ou "Colis refusé"

LES RETOURS DE COLIS POUR MOTIF : NON RÉCLAMÉS

Sont concernés les retours de colis non réclamés par le client au bureau de la Poste, dans un délai de 15 jours. Dans ce cas, après réception et acceptation du retour du colis par nos services le client se verra proposer :

- La réexpédition de sa commande, les nouveaux frais d'envoi étant à sa charge

- Le remboursement intégral de sa commande, selon le droit de rétractation dont bénéficie le client

LES RETOURS DE COLIS POUR MOTIF : NPAI

Sont concernés les colis retournés par la Poste avec la mention "NPAI". Dans ce cas, après réception et acceptation du retour du colis par nos services le client se verra proposer :

- La réexpédition de sa commande, les nouveaux frais d'envoi étant à sa charge

- Le remboursement intégral de sa commande, selon le droit de rétractation dont bénéficie le client

LES RETOURS DE COLIS POUR MOTIF : REFUSÉ

Sont concernés les colis retournés par la Poste avec la mention "REFUSÉ" Dans ce cas, après réception et acceptation du retour du colis par nos services le client se verra proposer :

- Un avoir du montant intégral de sa commande

- Le remboursement intégral de sa commande, selon le droit de rétractation dont bénéficie le client

ART 17 : RESPONSABILITE

La société German auto parts a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.

Ainsi German auto parts s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur son site Internet

En revanche, la responsabilité de German auto parts ne pourrait être engagée dans le cas ou l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française.

De même, la responsabilité de German auto parts ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Nous rappelons que toute modification d'un véhicule doit être soumise à l'approbation du service des mines français.

L'usage de certaines pièces est donc à réserver à la compétition automobiles , à une utilisation sur circuit fermé, ou sur des lieux privés.

Nous déclinons toute responsabilité concernant les conséquences dommageables pouvant résulter de l'utilisation de ces produits sur la voie publique

ART 18 : PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de German auto parts dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ART 19 : NON-VALIDATION PARTIELLE

Dans l'hypothèse ou l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ART 20 : NON RENONCIATION

Le fait pour German auto parts de ne pas se prévaloir d'un manquement par le client à l'une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions Générales de Vente ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation concernée et à se prévaloir de ce manquement ultérieurement.

ART 21 : INTEGRALITÉ DU CONTRAT
Les présentes conditions Générales de Vente expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune autre condition générale ou particulière communiquée par le client ne pourra s'intégrer ou déroger aux présentes Conditions Générales de Vente.

ART 22 : LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

En cas de litige, le Client s'adressera en priorité à German auto parts pour obtenir une solution à l'amiable.

Si aucun accord n'est trouvé entre les deux parties, le tribunal compétent en cas de litige sera celui de PERPIGNAN ( 66000 ).

Art 23 : DROITS D'UTILISATION
Tout droit de propriété intellectuelle attachée au produit, et, cédé dans le cadre des présentes Conditions Générales de Ventes au Client reste, sans réserve, la propriété pleine et entière des fabricants.

L'utilisation des marques, photos, modèles présents sur le site germanautoparts.fr est strictement interdite.

ART 24 : FORCE MAJEURE
Aucune partie n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure.

Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstances irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans le 10 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à un mois, les présentes Conditions Générales de Vente pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux Français : le blocage des moyens de transport, tempêtes, tremblements de terre, incendies, inondation, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.